Succession d'un proche, quels sont vos droits?

La succession est la transmission des biens d’une personne du fait de son décès.
L’identification des héritiers et la répartition du patrimoine sont des formalités régies par des règles juridiques et fiscales biens précises.

Ce document a été élaboré afin que vous puissiez comprendre les véritables enjeux de la succession dans l’élaboration de votre patrimoine et que vous preniez les dispositions nécessaires et judicieuses afin de protéger vos proches.

1. L’identification des héritiers et la répartition

Lorsqu’une personne décède, sans dispositions particulières prises par le défunt lors de son vivant, la loi détermine les personnes qui héritent : il s’agit de la dévolution légale, c’est-à-dire que les héritiers sont classés en 5 rangs, de telle sorte que dès qu’un ordre est représenté, l’ordre suivant est exclu (selon le degré de parenté).
1. Descendants (enfants et petits-enfants)
À défaut,
2. Ascendants et collatéraux privilégiés (père/mère, frères/sœurs, neveux/nièces)
À défaut,
3. Ascendants ordinaires (grands-parents et autres aïeux)
À défaut,
4. Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, jusqu’au 6ème degré)
Et finalement
5. L’Etat (à défaut de ne pas trouver d’héritiers)

Toutefois, le défunt peut avoir pris des dispositions de son vivant.
C'est-à-dire qu’il a pu modifier la dévolution légale par une manifestation de sa volonté personnelle et unilatérale sous la forme d’un testament ou par un contrat particulier (entre époux : cf. régimes matrimoniaux et clauses particulières, etc.) : nous parlerons dans cette hypothèse de dévolution testamentaire ou contractuelle.

Lors du traitement de la succession, il s’agira donc de considérer les règles légales de dévolution et les dispositions de dernière volonté du défunt pour connaître exactement le ou les héritiers désignés.

2. Les dispositions générales

En présence d'héritiers réservataires (= enfants du défunt) et en l'absence de dispositions en faveur du conjoint, le patrimoine de défunt (= masse successorale) à transmettre entre les différents héritiers se décompose de la manière suivante:

Masse successorale: ensemble des biens qui compose le patrimoine transmis par le défunt.
Réserve héréditaire: fraction de la succession qui revient obligatoirement aux enfants (légitimes, naturels ou adultérins). En l’absence de descendants, le conjoint survivant devient héritier réservataire.
Quotité disponible: partie de la succession dont le défunt peut disposer librement, après déduction de la réserve.

Héritiers réservataires	Réserve héréditaire	Quotité disponible
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants	2/3	1/3
3 enfants et +	3/4	1/4

Depuis la loi TEPA du 1er juillet 2002 : le conjoint survivant, quelque soit le nombre d’héritiers, a minimum droit à ¼ de la masse successorale en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

3. Le conjoint survivant, en l’absence de dispositions particulières

	Présence d'héritiers autres que le conjoint	Droit du conjoint survivant
Présence d'enfants	Communs aux époux	Au choix: 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit
	issus d'unions antérieures	1/4 en pleine propriété
Absence d'enfants	En présence des 2 parents du défunt (à défaut des ordres précédents)	1/2 en pleine propriété
	En présence d'un seul parent du défunt (à défaut des ordres précédents)	3/4 en pleine propriété
	En présence de frères et sœurs du défunt (à défaut des ordres précédents)	La totalité en pleine propriété moins la moitié des biens familiaux (donations/successions: biens reçus par le défunt de ses père et mère)
	En présence de grands-parents paternels et/ou maternels (à défaut des ordres précédents)	La totalité en pleine propriét

Usufruit: droit d’utiliser un bien ou d’en tirer des revenus. L’usufruitier n’est pas autorisé à céder le bien, ni à le dénaturer. L’usufruit n’est pas transmissible aux héritiers.
Nue-propriété: c’est le droit de disposer d’un bien sans la possibilité de l’utiliser ou d’en tirer des revenus. Le nu-propriétaire peut céder le bien sans porter atteinte aux droits de l’usufruitier.
Pleine propriété (usufruit + nue-propriété): c’est le droit d’utiliser librement un bien, d’en tirer des revenus et d’en disposer.

4. Le conjoint, avec dispositions prises lors de son vivant

La détermination des héritiers par l’effet de la loi ne joue qu’autant qu’elle n’est pas contrariée par une disposition de dernières volontés prise par le défunt.

Le conjoint survivant peut se voir protégé au travers de 3 solutions:
- Le testament (la dévolution testamentaire)
- Le régime matrimonial
- La donation entre époux (clause additionnelle au contrat de mariage).

Le régime matrimonial définit les droits de chaque époux sur le patrimoine (biens propres et biens communs) et les obligations sur les dettes contractées ensemble ou par chacun des époux.

Les 3 principaux régimes matrimoniaux:
- Le régime légal (depuis 1er février 1966)
- Le régime de la séparation de biens
- Le régime de la communauté universelle

Situation du conjoint
selon le régime matrimonial et dispositions spécifiques

4.1 Régime Légal

Masse successorale (patrimoine du défunt) = biens propres défunt + ½ biens communs - dettes

Monsieur	Biens communs	Madame
Biens propres acquis avant le mariage + biens immeubles reçus à titre gratuit pendant le mariage	Biens acquis pendant le mariage + biens meubles quelque soit l'origine	Biens propres acquis avant le mariage + biens immeubles reçus à titre gratuit pendant le mariage

La succession s’effectuera sur la masse successorale présentée ci-dessus, à savoir : biens propres + ½ des biens communs du défunt.

Il est possible néanmoins de protéger son conjoint en ajoutant au contrat de mariage la disposition "donation dernier vivant" (DDV).
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est une institution contractuelle, elle est faite devant notaire.
Elle peut être faite dans le contrat de mariage ou ultérieurement pendant le mariage. Si les époux se gratifient réciproquement, le notaire peut faire soit un acte unique regroupant les deux donations réciproques, soit deux actes distincts. La donation prend effet le jour du décès du donateur.

Cette DDV confère au conjoint survivant plus de droits sur la totalité de la succession, en lui laissant le choix d’orientation du patrimoine hérité, malgré la présence d’autres bénéficiaires:
- 100% en usufruit
- Quotité disponible en pleine propriété
- ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit

L’intérêt du conjoint est donc renforcé en augmentant sa part de succession par donation au dernier vivant ou par testament, sans pénaliser pour autant les enfants du couple ou les enfants du défunt nés d’une précédente union.

4.2 Régime de la séparation de biens

Masse successorale (patrimoine du défunt) = biens propres - dettes

Monsieur	Pas de biens communs	Madame
Biens propres acquis avant le mariage + biens immeubles reçus à titre gratuit pendant le mariage		Biens propres acquis avant le mariage + biens immeubles reçus à titre gratuit pendant le mariage

La succession s’effectuera sur la masse successorale présentée ci-dessus, à savoir : biens propres, c'est-à-dire les biens personnels du défunt acquis avant et pendant le mariage.

Bien que ce régime ne soit pas le mieux adapté pour la protection du conjoint (qui n’est pas son but d’ailleurs : souvent utilisé par les grandes fortunes, professions libérales,…), les époux peuvent néanmoins souscrire la DDV.

4.3 Régime de la communauté universelle

Masse successorale (patrimoine du défunt) = 1/2 biens communs - dettes

Monsieur	Biens communs	Madame
Pas de biens propres	Tous les biens, sauf dispositions contraires	Pas de biens propres

Il s’agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.

Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".

Les 2 principaux avantages de la clause d'attribution intégrale des parts, pour le conjoint survivant:
- quelque soit le nombre d’héritiers réservataires (enfants), la répartition de l’héritage sera possible qu’après le décès du deuxième parent
- celui-ci va recueillir la totalité de la communauté sans aucuns droits de succession à payer (loi TEPA de 2007).

Il est important de souligner qu’il est possible de modifier le régime matrimonial en cours de mariage: souvent effectué afin de mieux protéger son conjoint.
Il faut néanmoins réunir certaines conditions : cela doit être une décision conjointe, avoir déjà été marié durant 2 ans, avoir la validation du Tribunal de Grande Instance (seulement si présence d’un enfant mineur ou si un tiers s’y oppose) et l’acte soit faire chez le notaire.

5. Conséquences du choix "usufruit / nue-propriété"

Nous avons vu précédemment que le conjoint peut être amené à effectuer un choix lors du dénouement de la succession (cf. régime Légal).

Si le conjoint choisit l’usufruit, quelles sont les répercutions sur le(s) nu-propriétaire(s)?

Un pourcentage va être appliqué sur la valeur des biens reçus en usufruit et en nue propriété afin d’évaluer son équivalence avec la valeur en pleine propriété. Ce qui permettra de déterminer la part nette taxable de chaque indivisaire.
Cela signifie, par exemple, que si le conjoint survivant (si DDV), âgé de 63 ans, décide de choisir de garder la totalité en usufruit (malgré 1 enfant en commun avec le défunt), l’enfant sera taxé à hauteur de 60% sur la masse successorale du défunt (moins abattements). Ce n’est qu’au décès de ce second, que l’enfant recevra la pleine propriété des biens issus de la première succession (sans payer des droits dessus car ils ont déjà été honorés).

6. Les partenaires unis par un PACS

Le PACS ne crée pas de droits héréditaires entre partenaires.
Le seul avantage que vous confère le Pacs est de diminuer le montant des droits de succession (depuis le 22 août 2007 : exonération droits de succession).
Pour bénéficier de la succession du partenaire, un testament doit avoir été établi. En effet, seul celui-ci fera du partenaire un héritier. Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2005, la valeur vénale de la résidence principale bénéficie d’un abattement de 20 %.

7. Les concubins

Le code civil considère que deux personnes vivant ensemble sans être mariées sont étrangères l'une pour l'autre d'un point de vue successoral et fiscal.
Il est donc impératif de prendre certaines dispositions afin de régler le problème de la répartition de votre patrimoine de votre vivant.
Si vous souhaitez que votre concubin reçoive votre patrimoine à votre décès, vous devrez élaborer un testament en le mentionnant : ce qui va faire de votre partenaire un héritier.
Toutefois, malgré l’élaboration d’un testament, les concubins vont rencontrer un problème d’ordre fiscal.
En effet, après un maigre abattement de 1570 €, les biens transmis seront taxés à hauteur de 60 %.

3 solutions seront plus intéressantes fiscalement en terme de transmission du patrimoine entre concubins en cas de décès :
- se marier (pas besoin de testament pour être reconnu en tant que héritier du défunt);
- se pacser (reconnaissance fiscale mais nécessité d’effectuer un testament pour être reconnu en tant qu’héritier);
- souscrire une assurance vie afin de bénéficier d’abattements fiscaux intéressants: 152 500 € par conjoint (primes versées avant 70 ans) et 30 500 € (primes versées après 70 ans).

En règle générale:
Comme pour toute personne que vous souhaitez gratifier vous devez faire attention aux héritiers réservataires (descendants).
S'il existe des héritiers réservataires, vous ne pourrez pas transmettre l'intégralité de votre patrimoine à votre concubin ou partenaire. Vous ne pourrez que lui léguer la quotité disponible (1/4 en pleine propriété du patrimoine transmis minimum). Le code civil interdit de déshériter ses héritiers réservataires.

Seul le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des parts permettra au conjoint survivant d’user de la totalité du patrimoine transmis, car la succession « définitive » s’effectuera uniquement à partir du décès de ce dernier.

En l'absence d'héritiers réservataires vous pourrez lui léguer l'intégralité de votre patrimoine

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Mieux protéger vos proches en cas de décès, cas spécifiques

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La rédaction de la clause bénéfiaire du contrat est libre mais ne doit nullement être utilisée pour deshériter ou défavoriser certains héritiers réservataires.

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