Succession et assurance vie 2015

Mieux transmettre son patrimoine avec l'Assurance vie

L'assurance vie est le placement idéal pour optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine, notamment grâce à ses nombreuses exonérations.

Assurance vie et succession, comment çà marche?

Au moment de la souscription d'un contrat assurance vie, l'assuré désigne son ou ses bénéficiaires en cas de décès. Cette clause est modifiable à tout moment en cours de vie du contrat et peut être rédigée de manière très détaillée si besoin.
Au décès de l'assuré, l'assureur répartit les capitaux décès selon la volonté du défunt et les modalités exprimées sur la clause bénéficiaire.

Quelle est la fiscalité appliquée sur la part transmise via l'assurance vie ?

Il faut savoir qu'aujourd'hui, l'assurance vie est le placement épargne le plus favorable fiscalement pour transmettre son patrimoine à un proche.
Il est vrai que depuis la loi TEPA du 21/08/2007, l'intérêt de souscrire une assurance vie pour optimiser fiscalement la transmission à un conjoint ou un partenaires pacsé a été réduit du fait qu'ils sont exonérés des droits de succession (sous condition de testament pour le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité).

Pour tous les autres bénéficiaires potentiels d'une assurance vie (enfants, petits enfants, neveux, nièces, autres…), la fiscalité en cas de décès de l’assuré sera fonction de trois critères :
- La date d’ouverture du contrat d’assurance vie;
- L’âge de l’assuré/ défunt lors des différents versements sur son contrat (+ ou – 70 ans);
- Les montants investis.


1. ASSURANCES VIE SOUSCRITES AVANT LE 20/11/1991


Concernant les contrats assurance vie ouverts avant le 20 novembre 1991, dans le calcul de la fiscalité applicable, il n'est pas tenu compte de l'âge du titulaire au moment des versements.

Primes versées sur l'assurance vie avant le 13/10/1998.

Toutes les primes (= versements) et tous les produits (= revenus et plus values) sont exonérés quelque soit la date de versement et quelque soit l’âge de l’assuré lors des versements.

Primes versées sur l'assurance vie à compter du 13/10/1998.

Quel que soit l'âge de l'assuré lors des versements des primes après le 13/10/1998, chaque bénéficiaire de contrats vie souscrits par cette même personne peut appliquer un abattement 152 500€ (= part exonérée des capitaux décès perçus).
Au-delà de cet abattement, sont taxés fofaitairement à 20% la tranche imposable ≤ 700 000 € (entre 152 501 à 852 500 €) puis, à 31,25% sur la tranche imposable > 700 000 € (au-delà de 852 501 € transmis à chaque bénéficiaire).


2. ASSURANCES VIE SOUSCRITES APRÈS LE 20/11/1991


Pour les assurances vie souscrites après le 20 novembre 1991, l'âge de l'assuré au moment de chaque versement est un élément essentiel pour calculer les droits des bénéficiaires au dénouement du contrat vie suite à son décès: avant ou après 70 ans?

Primes versées sur l'assurance vie avant le 13/10/1998.

  • AVANT 70 ANS

    Les capitaux décès issus des primes versées avant 70 ans sont totalement exonérés.

  • APRÈS 70 ANS

    Art 757 B du Code Général des Impôts.
    Seront soumis aux droits de succession (selon le degré de parenté avec les défunt) les primes qui excèdent 30 500 euros (hors intérêts).

    Sont exonérés de droits de mutation:
    - L'abattement unique de 30 500 €, calculé sur le montant total des primes versées après 70 ans sur tous contrats assurance vie souscrits par le défunt. Cet abattement sera partagé entre tous les bénéficiaires désignés;
    - Les intérêts (= produits) issus de toutes les primes versées après 70 ans.

Primes versées sur l'assurance vie à compter du 13/10/1998.

  • AVANT 70 ANS

    Art. 990 I-1er du Code Général des Impôts.
    La base de calcul = primes versées avant 70 ans et produits réalisés sur ces mêmes primes au jour du décès de l'assuré.
    Suite au décès d'un assuré, chaque bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats assurances vie peut appliquer un abattement de 152 500 € (= part des capitaux décès perçus non soumis à impôt).
    Au-delà, sur la tranche imposable ≤ 700 000 € (152 501 à 852 500 €) une taxe forfaitaire de 20% sera appliquée puis, de 31,25% sur la tranche imposable > 700 000 € (au-delà de 852 501 € transmis à chaque bénéficiaire).

  • APRÈS 70 ANS

    Art 757 B du Code Général des Impôts.
    Abattement unique (tous bénéficiaires confondus) de 30 500€ sur la part des primes investies après 70 ans (hors intérêts).
    L'excédant est soumis aux droits de succession (selon le degré de parenté avec le défunt).
    Les intérêts, produit des primes versées après 70 ans sont totalement exonérés de droit de mutation.

Et les prélèvements sociaux?
Les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) de 15,5% sont également dus en cas de décès, à l'exception de ceux ayant déjà été prélevés.


Assurance vie et succession expatriés français

Les conditions fiscales appliquées au dénouement d'une assurance vie peuvent varier selon la présence ou l'absence de convention fiscale internationale conclue entre la France et le pays d'accueil.
Certaines conventions fiscales internationales donnent lieu à une exonération d'impôt en France en cas de dénouement d'assurances vie détenues par des non-résidents français.
Certaines imposent des modalités particulières de calcul.
Afin d'en connaître toutes les modalités de traitement fiscal, il convient donc de consulter le détail de la convention qui lie La France à votre pays de résidence. À défaut de convention, c'est la réglementation française qui s'applique.


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