Fiscalité 2017 de l'épargne française

Livrets bancaires, Assurance vie, Capitalisation, placements boursiers...

Depuis le 1er janvier 2013, la fiscalité sur les plus-values réalisées, sur les différents placements financiers français, a été durcie (loi finances pour 2013) notamment en imposant les revenus du capital au même niveau que ceux du travail.
Ces nouvelles dispositions fiscales impactent principalement les intérêts perçus sur les placements à revenus fixes.
Aucunes modifications à constater sur les cotisations sociales qui sont toujours prélevées à la source sur le montant des intérêts bruts.
Le taux global de cotisations sociales reste à 15,5% (depuis le 1er juillet 2012).

CS: Contributions sociales IR: Imposition sur le revenu PLF: Prélèvement Libératoire Forfaitaire

Placements épargnés par les nouvelles dispositions

Les livrets bancaires défiscalisés

Livrets bancaires Fiscalité Plafond versements Retraits
Livret A, Bleu exonérés 22 950 € libres
LDD exonérés 12 000 € libres
LEP (conditions particulières) exonérés 7 700 € libres

L’assurance vie et contrat Capitalisation, des avantages fiscaux à la clé...

L'assurance vie et le contrat Capitalisation font partie des rares contrats capables de répondre à la majorité des besoins des français avec une fiscalité attractive à la sortie.
Ils permettent notamment de: sécuriser et valoriser son capital, avoir des compléments de revenus, financer une acquisition immobilière, préparer sa retraite, protéger ses proches, réaliser des donations, détenir une épargne disponible, transmettre son patrimoine, réduire l'ISF, investir dans l'immobilier avec moins de risques...

Placements vie Rachat
avant 4 ans
Rachat
entre 4 et 8 ans
Rachat
après 8 ans
Assurance vie

Contrat de capitalisation

Versements non plafonnés
IR ou PLF: 35%
+ CS: 15,5%
IR ou PLF: 15%
+ CS: 15,5%
Après abattement
global annuel
de 9200 € (couple) ou
de 4600 € (célibataire)
IR ou PLF: 7,5% + CS: 15,5%
Les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au 31 décembre sur le fonds en euros (sur les plus-values réalisées uniquement) et lors de chaque rachats effectué sur la partie "Unités de comptes" (OPCVM, Trackers, SCPI de rendement,etc.)
Avantage fiscal de l'assurance vie ou contrat capitalisation en cas de rachat partiel
Gestion sans contraintes: versements et rachats libres, programmables, non plafonnés
(et sans frais sur nos contrats assurance vie et notre contrat capitalisation)
Fiscalité Assurance vie en cas de décès (transmission patrimoine)

PEP

Arrêt souscriptions
depuis le 25/09/2003

Versements plafonnés à 92 000 €
IR ou PLF: 35%
+ CS: 15,5%
IR ou PLF: 24%
+ CS: 15,5%
Exonéré
+ CS: 15,5%

Le PEA, investir en bourse avec une fiscalité privilégiée

Retrait
avant 2 ans
Retrait
entre 2 et 5 ans
Retrait
entre 5 et 8 ans
Retrait
après 8 ans
PEA

Versements plafonnés
à 150 000 €
Le PEA est clôturé
L'avantage fiscal disparaît
Le PEA est clôturé
Retrait 100% exonéré
Retraits partiels possibles mais versements refusés ensuite
Contributions sociales de 15,5% à partir du 1er euro de plus-value quelle que soit la date du rachat
22,50% 19% 0%
Le Plan Épargne en Actions ne permet pas d'acquérir l'ensemble des valeurs mobilières existantes sur le marché: actions, SICAV actions, parts de FCP, bons de souscription ou d'attribution, certificats d'investissements, parts de SARL et les titres de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'espace économique européen (EEE) hors Lichtenstein + liquidités.

Plan épargne logement ouvert à partir du 1er mars 2011

Fiscalité selon ancienneté du contrat Inférieur à 12 ANS Supérieur à 12 ANS
PEL

Versements plafonnés
à 61 200 €
Cotisations sociales de 15,5% prélevées chaque année lors de l'inscription en compte des intérêts et lors de la fermeture du plan Chaque année, les intérêts sont, sauf cas particulier de dispense d'acompte, sont soumis à l'acompte fiscal de 24 % (prélevé à la source par la banque), recalculé l'année suivante selon le barème progressif de votre impôt sur le revenu + CS: 15,5%.

Compte épargne logement


CEL

Versements plafonnés
à 15 300 €
Les intérêts du CEL sont soumis à cotisations sociales de 15,5% et sont exonérés d'impôt sur le revenu


Loi de finance 2013, l'impact sur la fiscalité des autres placements financiers

Avant la loi de Finances 2013, chaque épargnant avait le choix de soumettre les revenus de son capital soit au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PLF: 24%) ou soit à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) : cet avantage est aujourd’hui supprimé.

Depuis la loi de Finance 2013 et applicable depuis le 1er Janvier 2013, les intérêts des produits de placements à revenu fixe tels que les livrets épargne (Compte épargne rémunéré et Compte à terme) sont intégrés au barème progressif de l’Impôt sur les Revenus, sous déduction d’un acompte appelé "Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire" (PFONL) au taux de 24%, directement prélevé à la source.
Nous pouvons assimiler le PFONL à une sorte d’avance sur impôt.

Comment çà marche maintenant, étape par étape?

1. Versement des intérêts à l’épargnant.
2. La banque prélève automatiquement à la source l’acompte de 24% ainsi que les cotisations sociales.
3. Les prélèvements sont directement reversés au Trésor Public.
4. L’année suivante, lors de la déclaration des revenus à l’administration fiscale : les intérêts bruts sont ajoutés aux autres revenus du contribuable, sur lesquels va s’appliquer le barème progressif, déduction faite de la CSG à hauteur de 5,1%.
5. Une fois le montant de l’impôt calculé, l’acompte versé est ensuite déduit : dans l’éventualité ou celui-ci serait supérieur à l'impôt dû, l’excédent est remboursé à l’épargnant.

2 solutions pour être dispensé de l’acompte de 24%

Dispense liée aux plafonds de revenu fiscal du client :

Concerne les épargnants dont le revenu fiscal de référence (RFR) pour l’avant dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple.
Par exemple, pour les intérêts versés en 2013, il s’agira du RFR de 2011.
Pour en bénéficier, l’épargnant devra faire parvenir une demande de dispense par le biais d’une attestation sur l’honneur certifiant que son revenu de référence est bien inférieur aux plafonds en vigueur, au plus tard avant le 30 novembre de chaque année, pour les intérêts versés l’année suivante.

Requalification liée au montant des intérêts versés :

Les personnes dont les intérêts perçus n’excèdent pas 2 000 € pour l’année, pourront opter lors de leur déclaration fiscale annuelle pour la transformation de l’acompte de 24% en un prélèvement forfaitaire libératoire sur leurs revenus. Dans ce cas, l’impôt sera considéré comme acquitté du fait du prélèvement à la source de 24% déjà réalisé par la banque.
Le montant brut des intérêts ne sera donc pas ajouté aux autres revenus soumis au barème progressif.
Seul inconvénient : le contribuable ne peut pas déduire de ses revenus la part CSG (5,1%) du prélèvement social effectué.
Option intéressante uniquement pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est supérieure à 30%.

Synthèse de la fiscalité 2013 appliquée au barème progressif de l'IR

Ces nouvelles dispositions fiscales impactent principalement les intérêts perçus sur les placements à revenus fixes.
Aucunes modifications à constater sur les cotisations sociales qui sont toujours prélevées à la source sur le montant des intérêts bruts.
Le taux global de cotisations sociales reste à 15,5% (depuis le 1er juillet 2012).

Revenus perçus Tranche marginal d’imposition
(TMI)
Taux d'imposition total
Après déduction CSG
Taux d'imposition total
avec acompte libératoire
Dispense d'acompte?
Jusqu’à 5.963 € 0% 15,5% - À demander sous condition de respecter le revenu fiscal de référence
de 5.963 à 11.896 € 5,5% 20,72%
de 11.896 à 26.420 € 14% 28,79%
de 26.420 à 70.830 € 30% 43,97% 39,5% Généralement impossible
de 70.831 à 150.000 € 41% 54,41% 39,5%
Plus de 150.000 € 45% 58,21% 39,5%

Livrets bancaires: Compte à terme et Livrets épargne

Livrets épargne Fiscalité Plafond versements
Compte épargne
Compte à terme
IR/ acompte 24%
+ CS: 15,5%
Différents selon les contrats

Investissements en bourse


Placements financiers destinés à l'investissement en "bourse" tels que le PEA et autres instruments financiers.

Valeurs mobilières Fiscalité des revenus perçus Fiscalité des plus-values
Actions en direct
et OPCVM actions
Dividendes: IR/ acompte 24%
+ CS: 15,50%
+ abattement de 40%
Selon durée de détention:
Si <2 ans: IR
Si >2 ans: IR + abattement selon la durée de détention:
- entre 2 et 4 ans: - 20%
- entre 4 et 6 ans: - 30%
- >6 ans: - 40%
+ CS: 15,50%
Obligations en direct
et OPCVM obligataire/monétaires
Coupons: IR/ acompte 24%
+ CS: 15,50%
Une partie de la CSG est déductible (5,1% des gains).
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