Depuis le 1er janvier 2013, la fiscalité sur les plus-values réalisées, sur les différents placements financiers français, a été durcie (loi finances pour 2013)
notamment en imposant les revenus du capital au même niveau que ceux du travail.
Ces nouvelles dispositions fiscales impactent principalement les intérêts perçus sur les placements à revenus fixes.
Aucunes modifications à constater sur les cotisations sociales qui sont toujours prélevées à la source sur le montant des intérêts bruts.
Le taux global de cotisations sociales reste à 17,2% (depuis le 1er janvier 2018).
Les placements défiscalisés
Les livrets bancaires
Livrets bancaires | Fiscalité | Plafond versements | Retraits |
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Livret A, Bleu | exonérés | 22 950 € | libres |
LDD | exonérés | 12 000 € | libres |
LEP (conditions particulières) | exonérés | 7 700 € | libres |
L'épargne fiscalisée
L’assurance vie et contrat Capitalisation, des avantages fiscaux à la clé...
L'assurance vie et le
contrat Capitalisation font partie des rares contrats capables de répondre à la majorité des
besoins des français avec une fiscalité attractive à la sortie.
Ils permettent notamment de: sécuriser et valoriser son capital, avoir des compléments de revenus, financer une acquisition immobilière, préparer sa retraite,
protéger ses proches, réaliser des donations, détenir une épargne disponible, transmettre son
patrimoine, investir dans l'immobilier avec moins de risques...
Fiscalité Assurance vie en cas de rachat (ou contrat capitalisation)
Fiscalité Assurance vie / Capi en cas de décès (transmission patrimoine)
Le PEA, investir en bourse avec une fiscalité privilégiée
Retrait avant 2 ans |
Retrait entre 2 et 5 ans |
Retrait entre 5 et 8 ans |
Retrait après 8 ans |
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PEA Versements plafonnés à 150 000 € |
Le PEA est clôturé L'avantage fiscal disparaît |
Le PEA est clôturé Retrait 100% exonéré |
Retraits partiels possibles mais versements refusés ensuite | |
Contributions sociales de 17,2% à partir du 1er euro de plus-value quelle que soit la date du rachat | ||||
22,50% | 19% | 0% | ||
Le Plan Épargne en Actions ne permet pas d'acquérir l'ensemble des valeurs mobilières existantes sur le marché: actions, SICAV actions, parts de FCP, bons de souscription ou d'attribution, certificats d'investissements, parts de SARL et les titres de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'espace économique européen (EEE) hors Lichtenstein + liquidités. |
Plan épargne logement ouvert à partir du 1er mars 2011
Fiscalité selon ancienneté du contrat | Inférieur à 12 ANS | Supérieur à 12 ANS |
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PEL Versements plafonnés à 61 200 € |
Cotisations sociales de 17,2% prélevées chaque année lors de l'inscription en compte des intérêts et lors de la fermeture du plan | Chaque année, les intérêts sont, sauf cas particulier de dispense d'acompte, sont soumis à l'acompte fiscal de 24 % (prélevé à la source par la banque), recalculé l'année suivante selon le barème progressif de votre impôt sur le revenu + CS: 17,2%. |
Compte épargne logement
CEL Versements plafonnés à 15 300 € |
Les intérêts du CEL sont soumis à cotisations sociales de 17,2% et sont exonérés d'impôt sur le revenu |
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Livrets bancaires: Compte à terme et Livrets épargne
Livrets épargne | Fiscalité | Plafond versements | Compte épargne Compte à terme |
IR/ acompte 24% + CS: 17,2% |
Différents selon les contrats |
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Investissements en bourse
Placements financiers destinés à l'investissement en "bourse" tels que le PEA et autres instruments financiers.
Valeurs mobilières | Fiscalité des revenus perçus | Fiscalité des plus-values | ||
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Actions en direct et OPCVM actions |
Dividendes: IR/ acompte 24% + CS: 17,20% + abattement de 40% |
Selon durée de détention: Si <2 ans: IR Si >2 ans: IR + abattement selon la durée de détention: - entre 2 et 4 ans: - 20% - entre 4 et 6 ans: - 30% - >6 ans: - 40% + CS: 17,20% |
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Obligations en direct et OPCVM obligataire/monétaires |
Coupons: IR/ acompte 24% + CS: 17,20% |
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Une partie de la CSG est déductible. |