La fiscalité en cas de succession

Limiter l'impact fiscal d'une succession et optimiser la transmission du patrimoine

Les successions sont calculées différemment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Les droits de succession s’appliquent sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier (moins les dettes), après déduction d'abattements.

1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?


- Prendre connaissance de l’actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);
- Sur la part revenant à chaque héritier, appliquer les abattement (= réductions d'impôt autorisées), variant selon le lien de parenté avec le défunt;
- La part nette taxable est ensuite soumise à un barème spécifique qui varie selon le lien de parenté avec le défunt (forfaitaire ou progressif);
- Une réduction d'impôt supplémentaire peut être encore être accordée (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre).

A savoir: les abattements et les barèmes portant sur les successions (ainsi que sur les donations) sont réactualisés au 1er janvier de chaque année (depuis le 1er janvier 2008).

Si le bénéficiaire de l’héritage a perçu une donation lors des 15 années précédant le décès du défunt, les abattements comptabilisés à cet effet viennent en déduction des abattements accordés au titre de la succession.


Part taxable = total succession (net de dettes) - Abattement(s)

2. Les abattements autorisés pour réduire votre impôt

Un abattement est un forfait appliqué sur la part de l'héritage nette à recevoir ou l'impôt sur les successions ne s'applique pas. C'est uniquement au-delà de celui-ci que l'impôt est calculé et appliqué. Son montant varie selon le degré de parenté avec le défunt.

Sont exonérés de droits de succession (loi TEPA, du 22 août 2007):

- le conjoint survivant;
- les partenaires liés par un PACS;
- les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions (voir ci-dessous).

Abattement personnel en ligne directe (enfants): 100.000 €

Il est de 100.000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants, pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012 (159.325 € pour les successions intervenues avant cette date).

Abattement accordé aux petits-enfants: 31.865 €

Abattement accordé aux arrière-petits-enfants: 5.310 €

Abattement entre frères et sœurs: 15.932 €

Toutefois, si 3 conditions particulières sont remplies, les droits de succession peuvent être supprimés:
- être célibataire, veuf, divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès;
- être âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès;
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

Abattement pour les neveux-nièces et oncles-tantes: 7.967 €

Abattement en faveur des handicapés: 159.325 €

S’adresse qu’aux héritiers "incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise."

Cet abattement accordé pour raison « d’infirmité » peut se cumuler avec l’abattement déterminé par le lien de parenté avec le défunt.

Également cumulable avec l'abattement de 20% si le logement du défunt constitue également la résidence principale de son enfant handicapé mineur ou majeur ou de son conjoint.

Sans lien de parenté (concubins, etc.): 1.594 €

3. La fiscalité à appliquer après abattement

Succession en ligne directe, après déduction de l’abattement:

Montant taxable après abattement Barème applicable
moins de 8.072 € 5%
de 8.072 à 12.109 € 10%
de 12.109 à 15.932 € 15%
de 15.932 à 552.324 € 20%
de 552.324 à 902.838 € 30%
de 902.838 à 1.805.677 € 40%
plus de 1.805.677 € 45%

Successions entre frères et sœurs, sur la fraction de la part nette taxable:
- moins de 24.430 € : 35%
- plus de 24.430 € : 40%

Droits en ligne collatérale, entre parents (oncle, tante, cousins germains, parents éloignés) sur la fraction de la part nette taxable:
- jusqu’au 4ème degré de parenté : 55%
- au-delà du 4ème degré de parenté et entre personnes non parentes : 60%

Réduction supplémentaire possible sur le montant à régler:
Si vous avez au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d’une réduction pour charge de famille.
Celle-ci varie en fonction du lien de parenté avec le défunt:
- 610 € par enfant à partir du 3ème, si la succession est en ligne directe;
- 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins…).

4. L'assurance vie, transmettre plus à ses héritiers et réduire la fiscalité de la succession

Grâce à l'assurance vie, chacun de vos bénéficiaires va pouvoir recevoir plus de 152 500 € de capital totalement exonérés d'impôt sur la succession (votre conjoint est totalement exonéré).

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