Effectuer des donations à ses proches

Ce qu'il faut savoir sur les donations

Vous désirez effectuer une donation à vos enfants ou à vos proches, Mon Conseiller Patrimoine vous explique tout en détail.

Les donations sont calculées différemment selon votre lien de parenté avec le donateur.

A savoir: les abattements et les barèmes portant sur les donations (ainsi que sur les successions) sont réactualisés au 1er janvier de chaque année (depuis le 1er janvier 2008).
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don (déclaration de dons manuels CERFA n° 2735).

1. Les abattements autorisés sur une donation

Part taxable = Total donations - Abattement(s)

Ci-dessous les abattements (= partie de la donation exonérée d'impôt) autorisés en cas de donation à un proche depuis le 16 août 2012. Ceux-ci varient selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (= bénéficiaire) et sont réapplicables tous les 15 ans:

80.724 € entre époux et entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
100.000 € pour les enfants
100.000 € aux parents et grands-parents (ascendants)
31.865 € par petits-enfants
5.310 € sur la part des arrière-petits-enfants
15.932 € entre frères et sœurs
7.967 € entre neveux et nièces
1.594 € pour autres parents ou tierces personnes

159.325 € sur les donations en faveur des personnes handicapées (cumulable avec les abattements selon le lien de parenté)
0 € entre concubins (taxation 60%)

31.865 € pour les dons de sommes d'argent (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et doit avoir un lien de parenté avec le donataire majeur ou émancipé: un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce).

Ces abattements peuvent se cumuler et s’appliquent sur un période de 15 ans.
Si donations antérieures, ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l’occasion de donations antérieures consenties par le même donateur et depuis moins de 15 ans (avant le 16 août 2012: le calcul s'effectuait sur une période de 10 ans).

2. La fiscalité après abattement

Montant taxable après abattement Taux applicable
moins de 8.072 € 5%
de 8.072 à 12.109 € 10%
de 12.110 à 15.932 € 15%
de 15.933 à 552.324 € 20%
de 552.325 à 902.838 € 30%
de 902.839 à 1.805.677 € 40%
plus de 1.805.678 € 45%

Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement. Le don sera taxé sur sa totalité sur une base de 60 %, quelque soit la valeur du bien ou des sommes données.

Donations entre frères et sœurs, fraction de part nette taxable

- moins de 24.430 €: 35%
- plus de 24.430 €: 40 %

Droits en ligne collatérale entre parents (oncle, tante, cousins germains, parents éloignés)

- jusqu’au 4ème degré de parenté: 55 %
- au-delà du 4ème degré de parenté: 60 %

Droits entre non-parents sur la fraction de part taxable: 60 %

3. Les exonérations de dons familiaux de sommes d’argent

L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en « pleine propriété » au profit d’un enfant, d'un petit enfants ou arrière petit enfant OU à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces OU par représentation, aux petits neveux et nièces (si parents décédés uniquement), dans la limite d’un plafond fixé à 31.865 € depuis le 31 juillet 2011.
3 conditions à respecter au jour de la transmission:
- Opération réalisable tous les 15 ans (entre même donateur et même donataire).
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire (donataire) doit être majeur, c'est-à-dire avoir plus de 18 ans (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Le don peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

4. Possibilité de cumuler les exonérations autorisées

L'exonération de 31 865 € pour un don de sommes d'argent peut se cumuler avec les abattements accordés pour les autres types de dons (biens immobiliers et mobiliers).

Exemple: Monsieur donne à son fils le 5 avril 2014 une somme d’argent de 40 000 € et des titres d’une valeur de 90 000 €.
Au total, l'enfant majeur perçoit 130 000 €.

La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €. Le surplus de 8 135 € (40 000 - 31 865) pourra être rajoutée aux titres donnés dont la valeur est de 90 000 €, soit un total de 98 135 €.
À ce même montant final, en qualité d'enfant du donateur, le fils pourra appliquer un abattement 100 000 € (98 135 < 100 000).
Au final, pour 130 000 € perçus de son père, après application des différents abattements autorisés (don de sommes d'argent + abattement donation à un enfant), le fils n'aura aucuns droits à payer.

5. Réduction des droits à payer suite à une donation

Après avoir exploité toutes les exonérations citées ci-dessus, sous certaines conditions, le donataire (le bénéficiare) peut bénéficier d'une réduction sur les droits à payer.

Réduction pour charge de famille

Si le donataire a 3 enfants ou plus, à charge ou pas, celui peut bénéficier d'une réduction sur les droits à payer à hauteur de:
- 610 € par enfant à partir du 3ème pour une donation en ligne directe (donateur= parents ou grands-parents) ou entre époux ou pacsés
- 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres donations.

Réduction réservée aux mutilés de guerre

Toute personne mutilée de guerre invalide à 50% minimum peut prétendre bénéficier d'une réduction des droits à payer de 305 €.

Réduction pour donations d'entreprises

Si le donateur a moins de 70 ans et si l'objet de la donation concerne des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles (sous conditions), le donataire peut bénéficier d'une réduction de 50% des droits de mutation.

6. L'avantage de l'assurance vie en cas de donation à un enfant encore mineur

Vous avez ou comptez faire une donation d'une somme d'argent à votre enfant ou petit enfant, encore mineur.
Afin d'optimiser votre donation, vous avez la possibilité de placer ce capital sur un contrat assurance vie souscrit au nom de l'enfant.
Grâce au Pacte Adjoint, vous avez également la possibilité d'administrer le contrat de l'enfant jusqu'à ses 25 ans maximum.

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