La retraite des fonctionnaires

Solutions efficaces pour préparer au mieux votre retraite

Le calcul des pensions de retraire des fonctionnaires ou salariés de la fonction publique relève d’un régime spécial (de base) et d’un régime additionnel par points.
1. La retraite de base (ou spéciale)
2. La retraite additionnelle de la fonction publique

1. La retraite de base (ou spéciale) des fonctionnaires

En général, sauf prolongation exceptionnelle ou cas particuliers

- les fonctionnaires « actifs » ont la possibilité de prendre leur retraite dès 55/ 60 ans;
- les fonctionnaires « sédentaires » peuvent être mis d’office à la retraite dès 65 ans;
Certaines prolongations exceptionnelles peuvent néanmoins être accordées (surtout dans la tendance actuelle).

Son montant varie en fonction (taux plein fixé à 75%):

- du salaire moyen;
- de la durée de service dans la fonction publique.

Cas de majorations par rapport à la situation familiale

- pour les fonctionnaires hommes et femmes, il est accordé 1 an de majoration par enfant né ou adopté avant 2004 et élevé pendant 9 ans au moins, sous condition d’interruption d’activité pendant au moins 2 moins (maternité, congé parental, etc.);
- les femmes uniquement,  bénéficient d’une gratification de 6 mois par enfant né à partir de 2004;
- tout fonctionnaire peut  prétendre à une bonification d’un 1 trimestre par période d’éducation d’un enfant handicapé de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.

Autres

- + 10% pour les 3 premiers enfants;
- + 5% par enfant supplémentaire à partir du 4ème;
- majoration en cas d’handicap reconnu.

Majorations/ minorations par rapport à la durée d’exercice

- au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein (75%) et si + 60 ans,+ O,75% (cotisations 2004 à 2008) ou + 1.25% (cotisations à partir de 2009) par trimestre supplémentaire réalisé (dans la limite de 20 trimestres);
- en dessous de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux, la pension est minorée de 0.75% (pour atteindre 1.25% en 2011) par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres.
Certaines pensions ne peuvent donner lieu à une minoration: pensions des fonctionnaires handicapés, pensions d’invalidité, pensions des fonctionnaires radiés des cadres à leur limite d’âge.

Calcul de la retraite de base

Pension de retraite annuelle
=
Salaire de référence annuel (hors primes et indemnités),
basé sur les 6 derniers mois de carrière
× (75% / nombre de trimestres permettant d’avoir une pension à taux plein)
× nombre de trimestres validés et bonifications

(de 150 à 164 trimestres selon l’année de naissance)

2. La retraite additionnelle des fonctionnaires

Instituée en 2005, obligatoire pour tous les fonctionnaires, le régime additionnel de la fonction publique (RAFP), par répartition provisionnée et par points, est géré par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).

Celle-ci permet d’obtenir des droits à la retraite complémentaire sur des éléments en rémunération non retenus pour la retraite spéciale (primes, indemnités, heures supplémentaires ...).

A 60 ans au plus tôt, lors du départ à la retraite, tout fonctionnaire percevra une retraite additionnelle calculée en fonction du nombre de points acquis. Elle sera versée sous forme de rente, mis à part ceux qui auront acquis un nombre de points trop insuffisant (fixé par Décret).

Pension de retraite annuelle
=
Nombre de points × valeur du point (0.04261€ en 2009)

Caisses gérant les retraites selon l'activité exercée

- Service des pensions de l'Etat: pour les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires;
- la CNRACL: pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière;
- le FSPOEIE: pour les ouvriers de l'Etat.

Retraite additionnelle

RAFP (pour les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats, les militaires, les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière). 

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