La réversion

du conjoint survivant...

Seules les personnes unies ou ayant été unies par le lien du mariage (non remariées) peuvent bénéficier de la réversion d'une partie de la retraite du défunt: les concubins et les partenaires pacsés en sont exclus.

Si divorcé du défunt, et si celui-ci ne s'est pas remarié, vous conservez vos droits sur la réversion (au prorata temporis si celui-ci est divorcé d'un précédent mariage).

Ce sera l'activité exercée par le défunt durant sa carrière professionnelle qui déterminera le mode de calcul de la réversion (comme pour le calcul de la retraite de base et complémentaire):
- salarié du privé

- fonctionnaire
- commerçant ou artisan
- profession libérale (particularités pour la réversion de la retraite complémentaire)


Salariés du privé


Retraite de base:

Pension de réversion annuelle = 54% × retraite du défunt

Conditions générales:
- être âgé de minimum 55 ans;
- disposer de ressources annuelles < 18 116.80€ (chiffres 2009);
- si divorcés, ne pas s’être remarié.

Retraite complémentaire:
- ARRCO: 60% × retraite du défunt
Conditions: non remarié, 55 ans minimum (sauf invalidité qui annule la condition d’âge), avoir au moins 2 enfants à charge.
- AGIRC (cadres): 60% × retraite du défunt
Conditions: idem ARRCO sauf âge minimum fixé à 60 ans.


FONCTIONNAIRES


50% × retraite du défunt

Conditions:
- ne pas être remarié;
- avoir été marié avec le défunt 4 ans au moins, ou 2 ans avant le décès ou un enfant issu du mariage au moins.


Commerçants et artisans


Retraite de base:

idem salariés du privé

Retraite complémentaire:
- Artisans: 60% × retraite du défunt
Conditions: non remarié, 55 ans minimum (sauf invalidité qui annule la condition d’âge), avoir au moins 2 enfants à charge.
- Commerçants: 60% × retraite du défunt
Conditions: idem artisans sauf âge minimum fixé à 60 ans.


Les professions libérales


Retraite de base:

idem salariés du privé

Retraite complémentaire:
Les modalités d'attribution et de calcul de la pension de réversion sont différentes d'une profession à l'autre.
Il est donc nécessaire de se rapprocher de la caisse de retraite dont dépend le conjoint (en fonction de son activité professionnelle) afin d'avoir des précisions à ce sujet.

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