L'Assurance vie sous le régime de la communauté légale

Mieux protéger votre conjoint en cas de décès

Suite à l'abrogation de la réponse ministérielle Bacquet qui n'a pas encore été publiée au Bofip et la nouvelle réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016, l'information présentée ci-dessous est erronée et sera mise à jour très prochainement.

Le but étant de mieux protéger son conjoint en cas de décès, notamment grâce à l'assurance vie.
Afin de préparer ce projet, préalablement à toute souscription, il convient de se poser une question:

?

Est-ce que les sommes à investir sur la ou les assurances vie proviennent de biens propres ou de biens communs au couple?

C'est la réponse à cette question qui va conditionner la stratégie d'investissement à adopter: souscription simple avec bénéficiaires croisés ou co-souscription.

La répartition du patrimoine sous le régime de la communauté légale

Tout couple marié sous le régime de la communauté légale a un patrimoine organisé sous la forme suivante:

Répartition patrimoine communauté légale
À la suite du 1er décès, le patrimoine du défunt (en bleu: celui qui va être réparti aux différents heritiers) est le suivant:
Répartition patrimoine communauté légale
Le patrimoine du défunt à répartir aux différents héritiers s'appelle la masse successorale et est composée de :

Masse successorale = 1/2 des biens communs + ses biens propres

La part du conjoint sur le patrimoine peut varier selon plusieurs éléments: en présence d'enfants communs ou d'un premier lit, en présence d'une clause de donation dernier vivant, etc.
Tout savoir sur la répartition de patrimoine du défunt selon situation familale

La succession est régie par des règles qui apportent des limites en terme de transmission du patrimoine au conjoint survivant malgré le fait que celui-ci soit entièrement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA.

Outre les dispositions particulières que vous pouvez apporter pour protèger au maximum votre conjoint, l'assurance vie reste un moyen très efficace pour transmettre un capital déterminé à votre conjoint en cas de décès.

Comprendre le cadre juridique et fiscal de l'assurance vie pour mieux protéger son conjoint

Afin de vous expliquer au mieux les possibilités de l'assurance vie en terme de transmission au conjoint, il est préalablement utile de savoir si les fonds investis proviennent de biens propres ou biens communs (voir ci-dessus).
Cette distinction est primordiale pour connaître l'orientation à adopter dès le départ pour optimiser la protection de votre conjoint au niveau juridique et fiscal.
Nous illustrerons ces explications par des exemples concrets.

Cas ou les fonds investis sur l'assurance vie sont des biens propres

Cela signifie que cette somme a été acquise avant le mariage ou après par le biais d'une donation ou succession.

Solution: afin d'éviter tout risque de requalification par l'administration fiscale en donation détournée, il est conseillé de souscrire un simple contrat Assurance vie en son nom avec clause bénéficiaire standard: "Le conjoint de l'assuré, à défaut ..." + document relatif "au remploi des fonds propres" à joindre.

Selon l'art L 132-16 du Code des Assurances, le conjoint survivant percevra l'intégralité du capital décès, conformément à la clause bénéficiaire du défunt. Au regard de l'administration, ces sommes perçues par le conjoint survivant, sont considérées comme un bien propre.

Consèquences d'une requalification en donation: au lieu de bénéficier d'une exonération totale des sommes perçues dans le cadre de la succession / loi TEPA, celles-ci risquent d'être taxées selon le régime des donations, c'est-à-dire, après abattement de 80 724 €, une fiscalité sera appliquée sur l'excédant.

Cas de souscriptions d'assurance vie avec des biens communs

Le but étant de montrer les conséquences de l'Arrêt Bacquet et d'en limiter ses effets pour protéger le conjoint:

L'Arrêt BACQUET précise que les contrats assurance vie non dénoués (ceux détenus par le conjoint survivant) au jour de la liquidation du régime matrimonial (suite au 1er décès), financés avec les deniers communs au couple, sont considérés comme des biens communs à la communauté et, par conséquent, leur valeur doit rentrer dans l'actif successoral pour moitié.

Cas pratique: le couple dispose de 100 000 € "en commun" et a comme préoccupation principale de protéger le conjoint en cas de décès. Ils voudraient verser ce capital sur une assurance vie mais ils hésitent entre souscrire chacun un contrat avec bénéficiares croisés et la co-souscription?


Assurance vie financée avec des biens communs
3 hypothèses et leurs conséquences


1. Conséquences si chacun souscrit une assurance vie à son nom + bénéficiaires croisés


Dans ce cas, chaque époux souscrit un simple contrat en désignant l'autre comme bénéficiaire en cas de décès.

avantages de la co souscription

Conséquences de ce type de montage: le conjoint survivant perçoit la totalité du capital décès issu du contrat dénoué du défunt. Toutefois, celui-ci va devoir 50% de la valeur de son assurance vie à la succession du défunt.
Pourquoi? L'arrêt Bacquet considére que son contrat constitue un bien commun du fait qu'il ait été financé avec de l'argent commun du couple.

Cas pratique:
"Chacun a souscrit un contrat assurance vie avec 50 000 €"

Suite au décès de Monsieur, Madame perçoit 100% des capitaux décès du défunt, à savoir 50 000 € mais devra réintégrer la moitié de la valeur de son contrat dans la succession, soit 25 000 € (qui vont subir le traitement juridique et fiscal propre aux successions).
Au total, dans l'opération, le conjoint survivant perçevra 75 000 € hors droits de succession (loi TEPA), sans que ce montant soit remis en cause (c'est un bien propre!).





2. Conséquences si le couple souscrit un seul contrat sur les deux têtes: co-souscription assurance vie


Dans cette hypothèse, le couple souscrit conjointement un seul contrat d'assurance vie, avec l'argent commun, avec dénouement au 1er décès: on parle de co-souscription d'assurance vie.
Cela permet de limiter les conséquences de l'arrêt Bacquet.
Nous verrons que ce mode de souscription seul peut présenter certaines lacunes d'orde pratique et fiscales pour le conjoint survivant.

avantages de la co souscription

Conséquences de ce type de montage: suite au 1er décès, le conjoint survivant perçoit la totalité des capitaux de l'assurance vie dénouée en biens propres. Jusque là, tout est parfait!

Les questions que nous devons nous poser maintenant: où va-t-il réinvestir ce capital décès? dans quelles conditions fiscales?

Ne disposant pas d'assurance vie en son nom propre, le conjoint survivant n'a d'autre choix que d'ouvrir un nouveau contrat avec une fiscalité en cas de rachat qui aurait pû être atténuée (après 8 ans, la fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat est réduite voire nulle, hors prélèvements sociaux).

Pour éviter ce genre de déconvenue et d'optimiser en tous points la protection du conjoint en cas de décès, il convient de prévoir cette éventualité dès le départ.
Voir le cas suivant !

Cas pratique:
"Co-souscription d'un contrat assurance vie avec 100 000€, dénouement au 1er décès"

Suite au décès de Monsieur, le contrat est dénoué et la totalité des capitaux décès sont versés à Madame. L'arrêt Bacquet ne s'applique pas car Madame n'avait pas d'assurance vie en son nom propre. Seul l'art L.132-16 du Code des Assurances s'applique et précise que ces capitaux sont des biens propres. Aucune récompense à verser à la succession.





3. Mieux protéger son conjoint: limiter la portée de l'Arrêt Bacquet tout en bénéficiant des avantages de l'Assurance vie


L'idée présentée dans ce cas est de coupler les deux types de souscriptions pour permettre au conjoint survivant, de percevoir le capital décès du défunt dans les meilleures conditions possibles:

avantages de la co souscription

La stratégie à adopter?

- Pour avoir la garantie que son conjoint percevra la quasi-totalité du capital décès, il serait opportun de co-souscrire une assurance vie avec le maximum de fonds communs détenus par le couple.
Ainsi, selon l'article L.132.16 du Code des Assurances, suite au décès, le conjoint survivant percevra la totalité des capitaux décès, sans devoir quoique ce soit à la succession. Ce capital sera considéré comme un bien propre au regard de l'administration.

- Afin de limiter au maximum la portée de l'Arrêt Bacquet et de permettre au conjoint survivant de recevoir le capital décès dans les meilleures conditions, il est opportun, parallèlement à la co-souscription, que chaque partie souscrive une assurance vie avec bénéficiaires croisés, avec le versement minimum contractuel autorisé, sans versements complémentaires.
En cas de décès, le survivant disposera ainsi d'une assurance vie pour verser les capitaux décès dans les meilleures conditions: 0% de frais sur versements + une antériorité fiscale du contrat permettant de réaliser des rachats partiels avec une fiscalité réduite voire nulle (hors prélèvements sociaux).

Cas pratique:
"1 Co-souscription assurance vie avec 98 000€ + 1 contrat au nom de Monsieur avec 1 000€
+ 1 contrat au nom de Madame avec 1 000€"


En cas de décès de Monsieur, Madame percevra 98 000€ + 1 000€ en biens propres soit 99 000€ au total, sans rien devoir à la succession.
Possédant un contrat assurance vie non dénoué de 1 000€, selon l'Arrêt Bacquet, Madame ne devra à la succession que 500€.
Suite au décès de son conjoint, Madame conserve 99 500€ en biens propres.

L'avantage dans ce montage réside dans le fait que Madame posséde un support assurance vie avec de l'antériorité fiscale lui permettant non seulement d'encaisser les capitaux décès perçus mais aussi de profiter d'une fiscalité plus qu'attractive en cas de rachats partiels futurs.

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