Calcul de l'impôt de Solidarité sur la Fortune

Ce qu'il savoir sur l'ISF

Illustration ISF Sommaire:

Qui est redevable de l’ISF ?

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur le patrimoine progressif (depuis 2013) dû, chaque année, par toute personne physique dont le patrimoine net global excède le seuil de 1 300 000 €. Le calcul de l’assiette ISF s’applique à tous les membres du même foyer fiscal.

Toutefois, les contribuables assujettis dont le patrimoine est supérieur au seuil sont redevables de l'ISF à partir de 800 000 €.

Tous les contribuables doivent évaluer eux-mêmes leur patrimoine net taxable, néanmoins les modalités de déclaration au fisc et le paiement de l’impôt varient selon le montant du patrimoine détenu : inférieur ou supérieur/ égal à 2,57 M€.
Tous les éléments du patrimoine détenu doivent y être mentionnés (actif / passif).

Au sens ISF, le « foyer fiscal » est composé du couple, quelque soit son statut (marié, pacsé, simple concubin) et des personnes à charge (enfants ou parents).
Les deux personnes composant le couple doivent faire une déclaration commune : ce qui n’est pas toujours le cas dans le calcul de l’imposition des revenus. Seuls les couples mariés sous le régime de la séparation de biens et les époux en instance de divorce peuvent faire une déclaration ISF séparée.

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Les changements pour l'ISF 2013

La loi de finances 2013 a introduit de nouvelles règles concernant l'ISF:
- Nouveau barème de calcul de l'ISF.
- Suppression de la réduction pour personnes et enfants à charge (300 euros par personne en 2012).
- Limitation de la prise en compte de certains passifs déductibles.
- Application d'une décote pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est comprise en 1,3 et 1,4 millions d'euros.
- Plafonnement de l'ISF à 75% des revenus nets perçus en France et à l'étranger lors de l'année précédente.

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ISF 2013 : Que dois-je déclarer ?

En France, la déclaration de l’ISF est basée sur la spontanéité des contribuables.
En effet, il est nécessaire de comprendre que c’est à vous de vous déclarer redevable de la taxe sur votre patrimoine aux impôts.

L’estimation du patrimoine net à déclarer à l’administration fiscale, exercice souvent redouté, est laissé à la libre appréciation du concerné.

On appelle patrimoine net imposable l’ensemble des actifs (biens immobiliers et mobiliers) détenus par le foyer fiscal, déduction faite des passifs au 1er janvier de chaque année (impôts, emprunts contractés pour financer les biens déclarés dans l’assiette ISF, réductions fcpi/ fip, etc).

Liste de ce qu’il faut déclarer: l’ACTIF

- Les immeubles (maisons, appartements…)
- Les terrains (non-bâti, terres agricoles…)
- Les biens détenus en usufruit
- Les liquidités (comptes chèque, livrets bancaires, espèces…)
- Les placements financiers (assurance-vie, contrat capitalisation, actions…)
- Les biens professionnels non exonérés
- Les meubles
- Les véhicules (voitures, bateaux, avions…)
- Les bijoux, l’or et les métaux précieux

Ce qui peut venir en déduction de votre déclaration : le PASSIF

Ces dettes déductibles lors du calcul ISF doivent être à votre charge et en cours au 1er janvier de l'année d'imposition. Lors de la déclaration, vous devez également prouver leur existence en joignant leurs justificatifs à la déclaration ISF.

Quelques exemples :
- Les emprunts
- Les découverts bancaires
- Les dettes contractées envers des prestataires de services
- La valeur de capitalisation de la pension alimentaire versée
- Les impôts payés : l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation, la taxe foncière, ect.

Ce qui n’est pas déclarable : exonéré d'ISF

- Objets d’art
- Véhicules de collection
- Droits de la propriété littéraire, artistique...
- La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées via à un Perp, Perco ou un Préfon, si vous avez cotisé plus de 15 ans
- La valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues en capital par les victimes à titre de réparation de dommages corporels
- La valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité
- Les intérêts du contrat Capitalisation
- Les « stock-options », tant que l'option n'est pas levé
- Les titres reçus en contrepartie d’un investissement dans une PME (FCPI/ FIP/ PME en direct)

ISF: différences entre résidents et non résidents français

Contrairement aux personnes physiques résidentes fiscales en France qui sont imposées sur la totalité de leur patrimoine, les contribuables non résidents sont uniquement taxés sur leurs biens situés en France, les placements financiers en sont exonérés.

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ISF: bien évaluer son patrimoine immobilier et mobilier

L’estimation du patrimoine est laissée à la seule appréciation du contribuable d’où la possibilité de se laisser tenter en sous évaluant certains biens lors de la déclaration ISF.
Attention à ne pas éveiller les soupçons du fisc !
En cas de doutes, l’administration peut procéder à un contrôle approfondi, avec la possibilité de remettre en question les montants déclarés des 6 années précédentes et ainsi procéder à un éventuel redressement fiscal.

Afin d’évaluer au plus juste le montant global du patrimoine et d’éviter ainsi tout soupçon du fisc (qui peut s’avérer risqué !), des fiches d’aide sont mises à disposition: Cerfa n°2725 FA ou 2725 FSA.

ISF: évaluer son patrimoine immobilier

Les biens doivent être évalués selon leur valeur vénale, c'est-à-dire la valeur de l'immeuble selon le marché local de l'offre et de la demande.
La méthode d'estimation des immeubles la plus utilisée est la méthode par comparaison, basée sur les transactions de biens similaires sur le même secteur géographique et sur les derniers mois.
Certains consultent également les bases statistiques des notaires ou font appel à des experts en évaluation immobilière (cf. liste du Conseil supérieur du notariat)

Il demeure toutefois quelques particularités à appliquer lors de l'estimation finale de certains biens immobiliers:
- Un abattement forfaitaire de 30% est appliqué sur la valeur de la résidence principale (non valable si propriété d'un SCI).
- Aucune décote pour l'immobilier locatif bénéficiant d'avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (de Robien, Borloo, Scellier, Duflot).
- Décote de 25 à 40% pour les logements mis en location et soumis à loyers réglementés (loi du 1er septembre 1948).
- Décote de 10 à 20% pour les autres immeubles d'habitation occupés par des locataires.
- Décote pour les biens détenus en indivision, dont le calcul est indépendant de la quote-part des droits indivis détenus.
- Biens en nue-propriété: exclusion de l'assiette de l'ISF.

Depuis le 6 novembre 2013, le fisc vous aide à déterminer la valeur de vos biens immobiliers sur le service "Patrim Usagers", accessible sur "impots.gouv.fr", sur votre compte personnel.

ISF 2013: évaluer son patrimoine mobilier (financier)

Pour déterminer la valeur des biens mobiliers à intégrer dans l'assiette de calcul ISF, les règles sont les suivantes :
- Actions, obligations, ETF : valeur la plus favorable entre le dernier cours de l'année 2012 et la moyenne des 30 derniers cours
- Sicav, FCP : dernière valeur de rachat connue avant le 1er janvier 2013.
- SCPI (généralement communiqué par la société de gestion dans le bulletin trimestriel): valeur d'exécution ou de retrait de la part au 31 décembre 2012, égale au prix de souscription net de frais.

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ISF 2013 : calculer son impôt sur la fortune

La première tranche du barème progressif de l’ISF 2013 est appliquée dès 800 000€ de patrimoine mais uniquement si la valeur globale du patrimoine net taxable est supérieure ou égale à 1,3 M€.

Le barème progressif de l’ISF 2013

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable Coût de l'ISF
Inférieure à 800 000 € 0 % 0 €
Comprise entre 800 000 et 1 300 000 € 0,50 % 0 à 2 500 € *
Comprise entre 1 300 000 et 2 570 000 € 0,70 % 2 500 * à 11 390 €
Comprise entre 2 570 000 et 5 000 000 € 1,00 % 11 390 à 35 690 €
Comprise entre 5 000 000 et 10 000 000 € 1,25 % 35 690 à 98 190 €
Supérieure à 10 000 000 € 1,50 % Supérieur à 98 190 €
* Décote pour les patrimoines nets compris entre 1,3M€ et 1,4M€ non pris en compte

Décote ISF pour les patrimoines nets compris entre 1,3M€ et 1,4M€

Fini les réductions d’impôt de solidarité sur la fortune pour personnes à charge !

Une simple décote est applicable pour les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€.

Formule : 17 500€ - 1,25% × (valeur de votre patrimoine net taxable)

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Calcul ISF, en pratique

Afin que vous puissiez exactement comprendre le calcul du montant global taxable de votre patrimoine à l'ISF, à partir du barème ISF 2013, nous vous présentons ci-dessous quelques exemples.

Calcul ISF sur un patrimoine estimé à 1,3 M€:

Votre patrimoine net taxable est estimé à 1,3 M€ au 1er janvier 2013.
Vous êtes redevables de l’ISF du fait du seuil atteint.
Selon le barème progressif ISF, l’assiette de calcul est comprise entre 800 000 et 1,3 M€ auquel vous appliquerez le premier taux de 0,50% et la décote autorisée.

Le calcul ISF:
Calcul de l’assiette imposable : 1,3 M€ - 800 000€= 500 000€
Montant de l’impôt ISF (avant décote): 500 000€ × 0,50% (1ère tranche) = 2 500 €
Décote appliquée : 1 250€ (17 500 – 1,25% × 1 300 000€)

Montant total théorique de l’impôt ISF 2013 à honorer : 1 250€ (2 500€ - 1 250€)


Calcul ISF sur un patrimoine estimé à 1,35 M€:

Au 1er janvier, vous estimez votre patrimoine net taxable à 1,35 M€.
Pour calculer le montant de votre ISF 2013, vous allez devoir appliquer le taux de 0,50% sur la part du patrimoine comprise entre 800 000€ et 1,3M€ puis le taux de 0,70% sur la fraction restante, à savoir entre 1,3M€ et 1,35M€.

Détail du calcul ISF 2013 d’un patrimoine à 1,35M€ :
1ère tranche : la tranche ISF comprise entre 800 000€ et 1,3 M€ (500 000€)
Calcul ISF dû : 500 000€ × 0,50% = 2 500 €

2ème tranche : la tranche ISF comprise entre 1,3 M€ et 1,35M€ (50 000€) Calcul ISF dû : 50 000€ × 0,70% = 350 €
Calcul décote car le patrimoine est comprise entre 1,3M€ et 1,4M :
17 500€ - (1,25% × 1 350 000€) = 625€

Montant total théorique de l’impôt ISF 2013 à honorer : 2 225€ (2 500€ + 350€ - 625€)


Calcul ISF sur un patrimoine estimé à 2 M€:

Votre patrimoine net taxable est estimé à 2 M€ au 1er janvier 2013.
Vous êtes redevables de l’ISF du fait du seuil dépassé.
La taxe s’appliquera sur la tranche de votre patrimoine comprise 800 000 et 2 M€, comme suit :

Calcul de l’assiette imposable : 2 M€ - 800 000€= 1 200 000€
Montant de l’impôt ISF :
1ère étape : la tranche comprise entre 800 000€ et 1,3 M€
Assiette de calcul : 1,3 M€ - 800 000€ = 500 000€
Calcul ISF dû : 500 000€ × 0,50% = 2 500 €

2ème étape : la tranche comprise entre 1,3 M€ et 2 M€
Assiette de calcul : 2M€ -1,3 M€ = 700 000€
Calcul ISF dû : 700 000€ × 0,70% = 4 900€

Montant total théorique de l’impôt ISF 2013 à honorer : 7 400€ (2 500€ - 4 900€)


Calcul ISF sur un patrimoine estimé à 10,5 M€:

Votre patrimoine net taxable est estimé à 10 M€ au 1er janvier 2013.
Vous êtes redevable de l’ISF sur la tranche comprise entre 800 000€ et 10,5M€ soit 9,7M€.

Calcul de l’assiette ISF imposable : 10,5 M€ - 800 000€= 9 700 000€

Montant de l’impôt ISF :
1ère tranche (0,50%) : 500 000€ × 0,50% = 2 500€
2ème tranche (0,70%) : 1 270 000€ × 0,70% = 8 890€
3ème tranche (1,00%) : 2 430 000€ × 1% = 24 300€
4ème tranche (1,25%) : 5 000 000€ × 1,25% = 62 500€
5ème tranche (1,50%) : 500 000€ × 1,50% = 7 500€

Montant total théorique de l’impôt ISF 2013 à honorer : 105 690 €

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Impôts 2013: plafonnement à 75% des revenus perçus.

Les contribuables domiciliés en France, redevables de l'ISF, ne paient pas d'impôt au-delà de 75 % des revenus perçus l'année précédente: l'assujeti ISF ne peut reverser au fisc plus des 3/4 des ses revenus au titre de ses impôts à payer (IR + ISF + prélèvements sociaux).
Si le montant des impôts à payer est supérieur à 75% des revenus perçus, le contribuable peut déduire l'excédent de l'iSF à payer. S'il ne le fait pas, cet excédent est perdu et ne sera nullement restitué par l'administration fiscale.

Impôts pris en compte dans le calcul du plafonnement à 75%: Impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et les prélèvements sociaux. Les impôts locaux n'entrent pas dans l'assiette de calcul de ce plafonnement à 75%.

Revenus de référence pris en compte: l'ensemble des revenus professionnels nets de frais de l'année précédente, de source française ou étragère, après déduction d'éventuels déficits catégoriels, auxquels on y ajoute les revenus exonérés d'impôt sur le revenu (intérêts Livret A, LDD, etc.) et les placements soumis au prélévement forfaitaire libératoire (Assurance vie, Capitalisation, etc.).

Attention: ce plafonnement n'est pas appliqué aux non-résidents fiscaux.

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Quand dois déclarer et payer mon ISF

Quand payer son isf Les nouvelles réformes ISF de fin 2012, applicables dès 2013, ont modifié les dates et conditions de déclaration pour les redevables de l’ISF.
Aucun justificatif n’est à fournir, hormis ceux justifiant vos dettes (emprunts immobiliers, découverts bancaires, investissements PME, pensions alimentaires, etc.) : le passif.

Mon patrimoine est inférieur à 2,57M€

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3M€ et moins de 2,57M€ sont dispensés d’établir une déclaration ISF spécifique.
En effet, ces derniers se contenteront de mentionner la valeur estimée de leur patrimoine sur la simple déclaration d’impôt sur le revenu n°2042.

Dates limites de déclaration d’ISF :
- 27 mai pour les formulaires papier
- 3 juin à minuit (Zone 1), 7 juin (Zone 2) et 11 juin (Zone 3) pour les déclarations en ligne

Finie la corvée pour calculer le montant de l’ISF à payer. L’administration fiscale est depuis 2013 en charger de cette mission.
Après calcul du fisc du montant à payer, celui-ci envoie à chaque contribuable un avis de recouvrement de l’ISF, en même temps que l’avis de recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Période d’envoi des avis : août et septembre Date limite de paiement du solde ISF : 16 septembre 2013

Mon patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 M€

Les contribuables domiciliés en France, possédant un patrimoine net supérieur ou égal à 2,57M€, après avoir estimé et calculé leur patrimoine eux même, devront envoyer leur déclaration accompagnée du paiement à l’administration fiscale avant le 17 juin 2013.

Chaque contribuable est livré à lui-même et ne bénéficie pas d’une procédure simplifiée comme dans le cas des patrimoines inférieurs à 2,57M€.
Le calcul est entièrement réalisé par le contribuable et non le fisc.

A cette déclaration ISF, toute personne assujettie devra y joindre tous les justificatifs de l’existence, de l’objet, du montant des dettes (investissements) dont la déduction a été effectuée.

Déclarations d’ISF à compléter selon les cas : n° 2725, n° 2725 SK ou n° 2725 K

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Réduire l'ISF avec le contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation possède de nombreuses similitudes avec l'assurance vie au niveau de la fiscalité en cours de vie toutefois, celui-ci a la particularité de se distinguer comme un excellent outil d'épargne pour réduire l'ISF sur le moyen long terme. Comme énoncé précédemment, vos placements épargne doivent être déclarés à l'ISF pour leur valeur au 1er janvier de chaque année.
Concernant le contrat de capitalisation, seul le montant des primes versées est à déclarer, les plus-values réalisées sur le contrat de capitalisation échappent à toute taxation de l'ISF.
Ainsi, grâce à ce contrat, vous allez pouvoir augmenter votre patrimoine tout en limitant ou réduisant les effets de la taxation à l'ISF.
Cette différence est d'autant plus importante si vous réalisez des rachats partiels par la suite (voir l'explication).

Notre contrat de capitalisation E-novline

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