S'adresse à tout contribuable français, quelque soit sa tranche marginale d'imposition (TMI), désirant se constituer un patrimoine immobilier
stable et à moindre coût, sur un marché porteur.
Il s'agit d'un investissement dans les résidences avec services pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dépendantes),
dans les résidences de tourisme classées et les résidences de santé publique.
Cette loi est le résultat d'un besoin grandissant sur le marché immobilier en logements meublés avec services.
Les avantages
Réduction d'impôt équivalent à 11% du prix d'acquisition HT du logement,
répartie de manière linéaire sur 9 ans (soit, jusqu'à 33 000 € de réduction d'impôt).
Récupération de la TVA (19,6%) sur le prix d'acquisition.
Aucune limitation sur le nombre de logements acquis par an (contrairement à la loi Scellier BBC ou Scellier social).
Revenus locatifs imposés dans la catégorie des BIC (Revenus Industriels et Commerciaux).
Une gestion locative sans soucis, grâce au bail commercial établi avec un gestionnaire.
A l'issue des 9 ans, le bien génère des revenus locatifs défiscalisés (il s'agit donc d'un bon moyen de se constituer des revenus complémentaires nets d'impôt pour la retraite).
Réduction d'impôt reportable si la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre de l'année en question excède l'impôt dû au titre de cette même année (jusqu'à la 6ème année incluse, sous forme de crédit d'impôt).
Possibilité de cumuler l'avantage fiscal sur plusieurs logements, jusqu'au plafond des 300 000 €.
Réduction d'impôt cumulable avec d'autres dispositifs type loi Scellier.
Possibilité d'investir en indivision (calcul avantages ensuite selon quote-part investissement de chacun).
Aucune limitation d'implantation géographique pour le bien.
Investir en loi LMNP Scellier, les obligations
Obligation de location durant 9 ans minimum.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble (ou de son acquisition si elle est postérieure).
Interdiction de démembrer un logement "loi Censi Bouvard".
Différences entre le LMNP classique et le LMNP Scellier:
Le LMNP classique constitue un mécanisme d'amortissement du prix du bien afin d'obtenir des revenus non fiscalisés.
Le LMNP Scellier demeure un mécanisme de défiscalisation et de réduction d'impôt.