Loi Scellier classique et intermédiaire

Plafonds mensuels 2012 des loyers par m², hors charges

Instruction 5 B-6-12 du Bulletin Officiel des Impôts du 28 février 2012.

ZONES Scellier classique
(en €/m²/mois)
Scellier social
(en €/m²/mois)
A Bis 22,08€ 17,66€
A 16,38€ 13,10€
B1 13,22€ 10,58€
B2 10,78€ 8,62€
C 7,50€ 6,00€

Zone A bis: Paris et ses communes voisines.
Zone A: les couronnes plus éloignées, la Côte d'Azur et le genevois français.
Zone B1: agglomérations de plus de 250.000 habitants.
Zone B2: agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Zone C: communes de moins de 50.000 habitants.

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