En tant qu'héritier, existe-t-il des exonérations de droits de succession si je reprends le contrat de capitalisation ?

La loi TEPA

Oui, selon la loi TEPA du 22 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession:
le conjoint survivant
le partenaire lié par un PACS (si testament)
les frères et les sœurs, sous 3 conditions cumulatives:
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’un infirmité rentant impossible toute pratique d’une activité professionnelle, à l’ouverture de la succession
- avoir été constamment domicilié au foyer du défunt pendant les 5 années précédant la décès.






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